Conditions Générales de Vente (CGV)

  1. Article 1 - Objet Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur (Ceden Paris) procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par Ceden Paris au consommateur (l'Acheteur). Elles s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes des produits proposés par Ceden Paris sur son seul site Internet officiel www.cedenparis.com (ci-après le Site). En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le Site Internet de Ceden Paris emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Les produits sont proposés à la vente et à la livraison sur les territoires géographiques suivants : France métropolitaine (Monaco et Corse comprises), tous les pays membres de l'Union Européenne, la Suisse, les États-Unis et le Canada, l’Afrique, l’Océanie, l’Asie ainsi que les DOM-TOM. Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente, l'Acheteur et Ceden Paris sont individuellement ou collectivement désignés la Partie ou les Parties. L'Acheteur, préalablement à sa commande, déclare que :

    • l'achat de produits sur le Site Internet de Ceden Paris est sans rapport direct avec une activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle, sauf accord préalable demandé auprès des dirigeants de la société ;

    • avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente. Toute commande ne correspondant manifestement pas à une vente au détail et, plus généralement, toute commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée par Ceden Paris comme nulle et non avenue. Ceden Paris se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande passée par un Acheteur sur le Site Ceden Paris sont celles acceptées par l'Acheteur au moment de la passation d'une telle commande. Les présentes Conditions Générales de Vente viennent compléter les conditions d'utilisation du Site www.cedenparis.com, disponibles à tout moment dans la rubrique Conditions générales de vente du Site et applicables à l'Acheteur.

    Article 2 - Identité de la Société

    • Nom : Ceden Paris

    • Forme juridique : SAS au capital de 100 €

    • Siret : 10055989700010

    • Email : hello@cedenparis.com

    Article 3 - Formation du contrat et commandes 3.1 Tarifs Les prix de vente des produits en ligne sur le Site Internet de Ceden Paris, indiqués toutes taxes comprises et en euros, sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par l'Acheteur. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par Ceden Paris à tout moment. Cette modification sera signalée à l'Acheteur avant toute commande. Ils ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant et le poids de la commande. Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la commande par l'Acheteur.

    3.2 Caractéristiques des produits Conformément à l'article L. 111-1 du code de la consommation, l'Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site Internet de Ceden Paris, des caractéristiques essentielles du ou des produit(s) qu'il désire commander. L'Acheteur peut sélectionner un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le Site Internet de Ceden Paris. Ceden Paris est susceptible de modifier l'assortiment de produits proposés à la vente sur son Site internet, en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs, sans préjudice des commandes passées par l'Acheteur.

    3.3 Commande Toute commande suppose l'adhésion aux présentes conditions générales de vente, sans préjudice de conditions contractuelles particulières conclues entre les Parties. L'Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de son projet de commande avant validation de celle-ci et de corriger d'éventuelles erreurs. À partir du moment où l'Acheteur confirme sa commande en cliquant sur l'icône « Valider », il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés par l'Acheteur. La commande validée par l'Acheteur lui sera confirmée par Ceden Paris. La vente sera définitive lors de l'entier paiement par l'Acheteur. La commande sera confirmée à l’Acheteur par tout moyen approprié (la « Confirmation de Commande ») et un courrier électronique lui sera envoyé lors de l’expédition de sa commande. Plus aucune modification ne pourra être effectuée dès lors que la commande aura été validée et qu'un accusé de réception aura été émis par Ceden Paris. Toutefois, en cas de constat d’erreur dans les données saisies par l’Acheteur, celui-ci est invité à en informer le Service Clients de Ceden Paris par e-mail à l’adresse hello@cedenparis.com. Ceden Paris recommande à l'Acheteur de conserver les informations contenues dans la Confirmation de Commande envoyée par Ceden Paris sur un document papier ou support informatique. En validant votre commande, vous acceptez de recevoir des communications concernant des produits similaires ou complémentaires proposés par Ceden Paris. Vous pouvez vous y opposer à tout moment. Toutes les informations relatives au traitement de vos données sont consultables dans notre politique de confidentialité : https://www.cedenparis.com/policies/privacy-policy.

    3.4 Commandes passées via des agents automatisés et outils d'assistance Le Client demeure seul responsable de toute commande passée depuis son compte ou en son nom, y compris lorsqu'il recourt à des outils d'assistance à l'achat tels que des agents conversationnels, intelligences artificielles, extensions navigateur ou tout autre système automatisé. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de sa commande (produits, quantités, montants) avant validation définitive du paiement. La validation du paiement vaut acceptation définitive des termes de la commande par le Client, sous réserve de l’exercice du droit de rétractation prévu à l’article 6 des présentes CGV. Ceden Paris met en œuvre des moyens raisonnables pour identifier et prévenir les commandes manifestement anormales (quantités disproportionnées, montants atypiques, comportements suspects). Toutefois, ces mécanismes de détection ne constituent qu'une mesure de sécurité supplémentaire et n'engagent pas la responsabilité de Ceden Paris en cas de défaillance. En cas d'erreur de commande imputable à un agent automatisé utilisé par le Client, celui-ci en assume l'entière responsabilité. Le droit de rétractation légal de 14 jours demeure applicable dans les conditions prévues à l’article 6 des présentes CGV.

    Article 4 - Paiement Le paiement doit être réalisé lors de la commande en ligne par l'Acheteur. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Toutes les commandes sont payables en euros, toutes taxes et contributions obligatoires comprises. Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose du mode de règlement suivant : carte bancaire dans les conditions détaillées ci-dessous. Les cartes bancaires acceptées sur le Site Internet Ceden Paris sont les suivantes : Carte Bleue, Visa et MasterCard. Les paiements effectués par carte bancaire sont réalisés par le biais du système sécurisé Mollie (outil de paiement en ligne fourni par Shopify). Il utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. En cas de paiement par carte bancaire, le compte de l’acheteur sera débité le jour de sa commande. Les avoirs en ligne sont des avoirs émis exclusivement par Ceden Paris et utilisables par leur bénéficiaire uniquement sur le Site Internet de Ceden Paris. Ils ont une durée de validité d'un an à compter de leur date d'émission. L'Acheteur garantit à Ceden Paris qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu'il aura choisi pour sa commande, lors de l'enregistrement de son bon de commande. Ceden Paris se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute exécution d'une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par l'Acheteur, en cas d'incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l'utilisation du Site Internet de Ceden Paris. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement ou de paiement partiel d'une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes. Pour les montants supérieurs à 400 euros, Ceden Paris se réserve le droit de demander une photocopie certifiée conforme de la carte d'identité et/ou le cas échéant de la carte bancaire (recto uniquement) de l'Acheteur pour tout paiement par carte bancaire. Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par Ceden Paris aux seules fins de vérification de l'identification de l'Acheteur, de la validité de la commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison envisagée. Afin d'assurer la sécurité du paiement par carte bancaire, l'Acheteur devra transmettre à Ceden Paris le cryptogramme visuel (CVV) figurant au verso de la carte bancaire utilisée par l'Acheteur.

    Article 5 - Livraison et réception 5.1 Conditions de livraison 5.1.1 Règles générales Les produits faisant l'objet d'une commande définitive de l'Acheteur dans les conditions décrites à l'article 3.3 ci-dessus seront livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur sur le bon de commande, uniquement en France métropolitaine (Monaco et Corse comprises), dans les pays membres de l’Union Européenne, la Suisse, les États-Unis et le Canada, l’Afrique, l’Océanie, l’Asie ainsi que les DOM-TOM. Par défaut, les factures d'achat sont adressées par courrier électronique à l'adresse e-mail indiquée par l'Acheteur lors de son inscription sur le Site Ceden Paris. Faute de respecter les conditions contractuelles décrites ci-dessous, aucune réclamation de l'Acheteur ne sera acceptée. Suivant la taille du colis et le lieu de livraison indiqué par l’Acheteur, un ou plusieurs mode(s) de livraison seront proposés à l’Acheteur lors de la Commande. Quel que soit le mode de livraison, l'Acheteur ou le destinataire des produits commandés est invité à vérifier l'état apparent des produits à la livraison.

    5.1.2 Caractéristiques de la livraison

    1. Modes de livraison

    • Livraison à domicile : Le colis comportant les produits commandés et payés est déposé dans la boîte aux lettres à l’Adresse de Livraison renseignée par l’acheteur. Dans le cas où la boîte aux lettres est de taille insuffisante, l'Acheteur ou le destinataire de la Commande reçoit un avis de passage, lui permettant de retirer le colis au lieu indiqué dans cet avis de passage dans un délai de 10 à 14 jours.

    • Livraison contre signature : En cas d'absence, l'Acheteur ou le destinataire de la commande reçoit un avis de passage / notification e-mail / SMS du service de livraison, lui permettant de retirer les produits commandés dans un point relais ou au bureau de Poste le plus proche, indiqué dans l'avis de passage / e-mail / SMS pendant un délai de quinze jours.

    • Point relais : Le colis comportant les produits commandés et payés est déposé au relais sélectionné par l’Acheteur lors de sa Commande. L’Acheteur de la Commande reçoit un e-mail lui permettant de retirer le colis au relais pendant le délai indiqué dans l’e-mail de Ceden Paris ou de son transporteur. Le retrait en relais n’est possible que sur présentation de l’e-mail susvisé, de la pièce d’identité et d'une signature de l’Acheteur. La signature apposée par l’Acheteur ou le destinataire de la Commande sur le PDA vaut preuve de la livraison et réception par l’acheteur ou le destinataire de la commande des produits commandés. Aucune contestation relative à la livraison en elle-même n’est possible, le colis ne pouvant être livré que sur présentation d’un justificatif d’identité.

    1. Retours en l’absence de retrait : Quel que soit le mode de livraison, dans le cas où le colis ne serait pas retiré dans le délai indiqué sur l'avis de passage, le colis est retourné au service logistique de Ceden Paris. Dans ce cas, l'Acheteur sera remboursé du montant de la Commande, frais de livraison déduits, sur le même moyen de paiement que celui utilisé pour l’achat, sauf accord exprès de l’Acheteur pour un autre moyen de remboursement.

    2. Perte de colis : Dans le cas de la perte de colis, Ceden Paris se charge d'engager les recours contre le transporteur pour procéder à la déclaration de perte et solliciter une enquête sur le colis. Ceden Paris est contrainte de respecter les délais imposés par La Poste ou par les transporteurs concernant la déclaration de perte, l’enquête et le remboursement/renvoi de la commande. De fait, l’Acheteur est également tenu par ces délais. Le dossier de réclamation permettant d’ouvrir une enquête se constitue généralement de plusieurs pièces (attestation sur l’honneur, numéro de réclamation personnelle Colissimo) qui seront demandées à l’Acheteur par le Service Clients de Ceden Paris, lors de leurs échanges. Les résultats des enquêtes sont donnés par les transporteurs sous un délai variant de 1 à 3 semaines. Un remboursement ou un nouvel envoi de la commande sera proposé à l’Acheteur selon les conclusions de l'enquête. Ceden Paris fera tout son possible pour satisfaire l’Acheteur et raccourcir les délais.

    3. Anomalie de livraison : Toute anomalie concernant la livraison (avarie, colis endommagé, produits cassés…) devra être signalée au Service Clients de Ceden Paris, dans les 3 jours suivant la livraison. L'Acheteur ou le destinataire de la Commande devra signaler l'absence ou la dégradation du produit auprès du Service Clients de Ceden Paris à hello@cedenparis.com, qui lui rappellera la procédure à suivre. Il est fortement recommandé à l’Acheteur, s'il note le moindre défaut lors de la livraison, de formuler des réserves sur le bon de livraison, de prendre des photos de l’emballage (étiquettes comprises) et des produits afin de fournir à Ceden Paris les pièces nécessaires à l’examen de sa réclamation.

    4. Ceden Paris prendra à sa charge tous les frais de retour / réexpédition concernant une anomalie née antérieurement à la prise de possession du produit et donc au transfert des risques au consommateur. Un dédommagement, remboursement ou l'échange du produit sera proposé à l’Acheteur, en fonction de l’anomalie constatée.

    5.2 Délais de livraison Pour toute commande confirmée du lundi au vendredi (hors jours fériés) avant 13h sur le Site internet de Ceden Paris, la préparation de la commande aura lieu dans les 2 jours. Après préparation, les délais de livraison de votre commande sont les suivants :

    • Livraison à domicile : 2 à 5 jours en France Métropolitaine, 5 à 8 jours pour les DOM-TOM et l’Europe, 8 à 15 jours pour l’international.

    • Livraison à domicile international : 5 à 10 jours en fonction de la destination.

    • Point relais : 2 à 5 jours en France Métropolitaine, et jusqu'à 8 jours pour l'international. En tout état de cause, l’Acheteur est informé que les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où l'Acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix. En cas de dépassement des délais de livraison par le transporteur excédant 15 jours non dû à un cas de force majeure, Ceden Paris diligentera une enquête auprès du transporteur et contactera l'Acheteur pour lui proposer d'annuler sa commande. Douanes : Il n'y a pas de droits de douane pour les produits livrés en France ou dans la Communauté Européenne. Pour les autres pays, des taxes douanières peuvent éventuellement être exigibles. La société Ceden Paris ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d'un éventuel surcoût lié à ces taxes douanières. Les DOM-TOM sont considérés hors Union Européenne et donc soumis au passage en douane. Franco de port : La gratuité des frais de port s’applique pour toute commande de plus de 75 euros, à destination de la France métropolitaine et de la Belgique uniquement sur l'envoi à domicile ou en point relais, sauf opération commerciale offrant une livraison avec un seuil moins élevé.

    5.3 Transfert des risques La livraison est réputée effectuée au moment de la réception par l’Acheteur ou par une personne désignée par l’Acheteur des produits. Le transfert des risques a lieu au même moment.

    Article 6 - Droit et délai de rétractation Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession du bien. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté, via notre portail de retours en ligne, ou par l'utilisation du formulaire de rétractation communiqué en annexe transmis à l'adresse e-mail hello@cedenparis.com ou par courrier au Service Retours Ceden Paris. Par exception, conformément à l'article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des biens descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. En cas de rétractation, nous vous rembourserons tous les paiements reçus (y compris les frais de livraison initiale standard) à réception du retour de votre commande ou au plus tard dans les quatorze jours suivant votre décision. Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale.

    Article 7 - Retour des produits Pour retourner tout ou partie d'une commande pendant votre délai de rétractation, nous vous recommandons d'utiliser directement notre portail de retours disponible sur notre site internet. Ceden Paris n'accepte pas les colis adressés en port dû. Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l'Acheteur. Les frais de retour suite à une rétractation, une erreur de commande ou un échange volontaire sont à la charge de l'Acheteur. Aucun produit ne doit être retourné avant d'avoir obtenu l'accord préalable de notre Service Clients. Les produits devront être retournés dans leur emballage et état d’origine. Tout produit ouvert ou dont le blister/opercule a été enlevé ne pourra être repris.

    Article 8 - Réserve de propriété Ceden Paris conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais, taxes et contributions obligatoires compris.

    Article 9 - Non-validité partielle Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

    Article 10 - Non-renonciation Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir auprès de l'autre partie d'un manquement à l'une quelconque des obligations visées aux présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.

    Article 11 - Propriété intellectuelle Le Site dans son ensemble, ainsi que les produits, emballages et éléments visuels ou sonores (marques, logos, dessins, illustrations, photographies, textes, etc.) sont la propriété exclusive de Ceden Paris ou des titulaires des droits concernés. Toute reproduction ou utilisation non autorisée expose le contrevenant à des poursuites judiciaires.

    Article 12 - Informatique et Libertés Dans le cadre de leurs relations contractuelles, Ceden Paris s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles (RGPD et Loi Informatique et Libertés). Les données collectées sont nécessaires à la gestion des commandes.

    Article 13 - Garanties légales L’Acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

    • Pour toute question relative aux garanties ou pour toute réclamation, l’Acheteur peut contacter l’équipe de Ceden Paris à l’adresse hello@cedenparis.com ou via la rubrique « Contact » du Site.

    • Les produits modifiés, réparés ou endommagés par l’Acheteur sont exclus de la garantie.

    Article 14 – Résiliation du contrat En cas de manquement d’une Partie à ses obligations prévues aux présentes CGV, l’autre Partie peut résoudre de plein droit le contrat 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée sans effet, conformément aux dispositions légales applicables.

    Article 15 - Service de médiation et réclamations Pour toute question relative au suivi d’une Commande, à un retour ou à une réclamation, le Service Clients de Ceden Paris est joignable par e-mail à hello@cedenparis.com. En cas de litige, la Commission Européenne met à disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges.

    Article 16 - Droit à l’opposition au démarchage téléphonique (Bloctel) Le consommateur peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel (www.bloctel.gouv.fr).

    Article 17 – Loi applicable et compétence Les Commandes sont soumises au droit français, quel que soit le pays de résidence de l'Acheteur. Les tribunaux français sont compétents en cas de litige, sous réserve des dispositions impératives plus protectrices du pays de résidence habituelle du consommateur.